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Arrêté du 5 juin 2026

Article 98

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Article 98

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Guyane :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du directeur du pôle animation du réseau, responsable de la mission fiscalité et expertise économique ;
Mme Adélina GUIOSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Luce MAISONNAVE, inspectrice des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Céline BÉRAUD, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de la mission contrôle et contentieux ;
Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'Etat, directeur régional adjoint des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2026

Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Guyane :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du directeur du pôle animation du réseau, responsable de la mission fiscalité et expertise économique ;
Mme Adélina GUIOSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Luce MAISONNAVE, inspectrice des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Céline BÉRAUD, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de la mission contrôle et contentieux ;
Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'Etat, directeur régional adjoint des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance