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Arrêté du 5 juin 2026

Article 97

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Article 97

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Martinique :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement ;
Mme Karine BONIFACE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division des particuliers et des professionnels ;
Mme Myriam ELOIDIN, inspectrice des finances publiques ;
M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Valérie DUMANOIR, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Philippe PEAQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Catherine ROFALLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Guillaume VAILLE, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Willy WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint ;
Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2026

Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Martinique :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement ;
Mme Karine BONIFACE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division des particuliers et des professionnels ;
Mme Myriam ELOIDIN, inspectrice des finances publiques ;
M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Valérie DUMANOIR, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Philippe PEAQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Catherine ROFALLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Ingrid SAUSSAY, inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Guillaume VAILLE, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Willy WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint ;
Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance