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Arrêté du 5 juin 2026

Article 95

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Article 95

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Mourad SAIDI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division comptabilité ;
Mme Anne-Françoise MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division de la comptabilité ;
M. Valentin PODEVIN, inspecteur des finances publiques, chef de service au sein de la division de la comptabilité ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Didier VALENTIN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle métier ;
M. Christian PASQUEREAU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle métier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2026

Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Mourad SAIDI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division comptabilité ;
Mme Anne-Françoise MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division de la comptabilité ;
M. Valentin PODEVIN, inspecteur des finances publiques, chef de service au sein de la division de la comptabilité ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Didier VALENTIN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle métier ;
M. Christian PASQUEREAU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle métier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance