Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 101
Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;
Mme Christelle GARREC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité de l'Etat et services financiers ;
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité de l'Etat et services financiers ;
Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Agnès NONNOTTE, agente administrative principale des finances publiques.