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Arrêté du 5 juin 2026

Article 46

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Article 46

Au sein de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Boualem ABDALLAH, attaché principal ;
Mme Isabelle LETELLIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Martine DEGRE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Dinjy TAULIAUT, contrôleuse des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sara-Lise SEITZ, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques ;
M. Guillaume DRANO, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2026

Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026

Au sein de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Boualem ABDALLAH, attaché principal ;
Mme Isabelle LETELLIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Martine DEGRE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Dinjy TAULIAUT, contrôleuse des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sara-Lise SEITZ, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques ;
M. Guillaume DRANO, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance