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Arrêté du 5 juin 2026

Article 33

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Article 33

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Lydie SIMORRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Mariane COME, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Lydia PAMART, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Romane RIVIERE, agente administrative principale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2026

Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Lydie SIMORRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Mariane COME, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Lydia PAMART, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Romane RIVIERE, agente administrative principale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance