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Arrêté du 5 juin 2026

Article 20

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Article 20

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;
M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques ;
M. Jean-Philippe MULTEDO, contrôleur des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2026

Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;
M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques ;
M. Jean-Philippe MULTEDO, contrôleur des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance