Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 101
Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;
M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques ;
M. Jean-Philippe MULTEDO, contrôleur des finances publiques.