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Arrêté du 5 juin 2026

Article 14

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Article 14

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Calvados :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laura BOURLET FABRY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques ;
M. Diego RAMASSAMY, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;
M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques ;
M. Sébastien ROUX, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2026

Créé le 11 juin 2026 · Abrogé le 10 juillet 2026

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Calvados :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laura BOURLET FABRY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques ;
M. Diego RAMASSAMY, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;
M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques ;
M. Sébastien ROUX, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) à :
M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance