Arrêté du 5 juin 2025

Article 2

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Article 2

En application de l'article 18.4 du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 (Modification des règles européennes sur la deltaméthrine dans les kiwis) du règlement (CE) n° 178/2002, de kiwis traités avec des produits contenant la substance active deltaméthrine (cis-deltaméthrine) et respectant la limite maximale de résidus définie à l'article 1er (Limite de résidus de deltaméthrine sur les kiwis) mais dépassant la limite maximale de résidus fixée par le règlement (UE) 2024/1342 susvisé, est autorisée sur le territoire français uniquement.

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En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Autorisation limitée de vente de kiwis traités à la deltaméthrine

Résumé. Les kiwis traités avec des produits contenant la substance active deltaméthrine peuvent être mis sur le marché uniquement en France si leur niveau résidu respecte le seuil national même s’il dépasse celui fixé par l’Union européenne.

En application de l'article 18.4 du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 (Modification des règles européennes sur la deltaméthrine dans les kiwis) du règlement (CE) n° 178/2002, de kiwis traités avec des produits contenant la substance active deltaméthrine (cis-deltaméthrine) et respectant la limite maximale de résidus définie à l'article 1er (Limite de résidus de deltaméthrine sur les kiwis) mais dépassant la limite maximale de résidus fixée par le règlement (UE) 2024/1342 susvisé, est autorisée sur le territoire français uniquement.

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