Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription de l'État à un fonds commun de placement
Résumé L'État achète des parts dans un fonds pour 200 millions d'euros.
La souscription par l'Etat à 200 000 (deux-cent mille) parts de catégorie A du fonds commun de placement « Fonds Industries Agroalimentaires - I2A », fonds professionnel spécialisé, pour un montant total de deux-cent millions d'euros (200 000 000 euros), est autorisée.
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