JORF n°0135 du 11 juin 2024

Arrêté du 5 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 11 janvier 2024 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024 (NOR : TSST2409120V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur les rémunérations conventionnelles

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur laitier doivent respecter les nouvelles règles de salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 11 janvier 2024 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate de l'accord et ses effets

Résumé Les sanctions de l'accord commencent dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.