Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de méthode sur la création d'une convention collective
Résumé Tous les employeurs et salariés de la transformation laitière doivent suivre un accord pour créer une convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 5 avril 2023 portant sur la création de la convention collective nationale de la transformation laitière.
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