Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises
Résumé Le chef de l'économie et de l'environnement des entreprises doit appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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