JORF n°0147 du 16 juin 2020

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.