Arrêté du 5 juin 2019

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de scolarité pour les enseignements particuliers

Résumé. Les élèves peuvent demander un certificat de scolarité qui montre les cours particuliers qu'ils suivent.

Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance