JORF n°0138 du 17 juin 2018

Article 9

Article 9

La désignation des représentants titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


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Version 1

La désignation des représentants titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.