JORF n°0134 du 13 juin 2018

Article 35

Article 35

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et selon les barèmes en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.


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Version 1

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et selon les barèmes en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.