JORF n°0134 du 13 juin 2018

Article 6

Article 6

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la CDC appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.


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Version 1

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la CDC appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.