A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 37
- Code de procédure pénaleArt. A44
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ARRÊTÉ du 5 juin 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 10 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 13 mai 2015,
Arrête :
Créé le 17 juin 2015
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce