JORF n°0133 du 11 juin 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.