Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1) et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2014.
1 version