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Arrêté du 5 juin 2012

fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'actions sanitaires et sociales pour les Français de l'étranger

Résumé. En 2012, une partie des cotisations des Français de l'étranger finance des actions sanitaires et sociales.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2012

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Financement de l'action sanitaire et sociale pour les Français de l'étranger en 2012

Résumé. En 2012, une partie des cotisations d'assurance maladie et vieillesse des Français de l'étranger finance des actions sanitaires et sociales.

Pour l'exercice 2012, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

En vigueur depuis le 17 juin 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2012

Arrêté du 5 juin 2012
Article 1
Article 2