En vigueur depuis le 17 juin 2012
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Financement de l'action sanitaire et sociale pour les Français de l'étranger en 2012
Pour l'exercice 2012, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
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