Délégation est donnée à M. Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.