JORF n°132 du 9 juin 2007

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.