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Arrêté du 5 juin 2003

modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-5 (Règles pour les installations classées) ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 19 août 2003

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

En vigueur depuis le mardi 19 août 2003

Arrêté du 5 juin 2003
Article 1
Article 2