Périmé8 juin 2004
Créé le 8 juin 2003
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge du responsable de l'importation ou de la mise sur le marché.
Arrêté du 5 juin 2003
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 8 juin 2004
En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au lundi 7 juin 2004