Art. 5. - Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Indret, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.
1 version
JORF n°143 du 22 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Indret, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.