En vigueur depuis le 30 juin 2000
Le présent arrêté s'applique à partir du 30 juin 2000.
Arrêté du 5 juin 2000
Le présent arrêté s'applique à partir du 30 juin 2000.
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En vigueur depuis le 30 juin 2000
Le présent arrêté s'applique à partir du 30 juin 2000.
En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2000
Source : Légifrance