Créé le 14 juillet 2000
Art. 14. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2000
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 août 2004
En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au vendredi 6 août 2004