Abrogé depuis le 2004-08-07
Art. 14. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°161 du 13 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 2000
Abrogé le samedi 7 août 2004
Art. 14. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.