JORF n°132 du 10 juin 1998

Art. 4. - En application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur sera dispensé de cautionnement.


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Art. 4. - En application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur sera dispensé de cautionnement.