JORF n°135 du 12 juin 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'avenant no 6 du 4 décembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 30 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'avenant no 6 du 4 décembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 30 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.