Conseillers techniques
M. Jean Basseres, inspecteur des finances.
M. Serge Dael, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Geneviève Destrade.
M. Roger Grass, magistrat.
Mme Danièle Sacriste.
1 version
JORF n°131 du 7 juin 1991
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Version 1
Conseillers techniques
M. Jean Basseres, inspecteur des finances.
M. Serge Dael, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Geneviève Destrade.
M. Roger Grass, magistrat.
Mme Danièle Sacriste.