Abrogé19 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
Créé le 12 juin 1985
La demande établie sur papier libre mentionne notamment :
- les nom, prénoms et qualité du demandeur ou, le cas échéant, sa raison sociale ;
- son domicile ou son siège social ;
- la provenance des spécimens faisant l'objet des cessions (pêche ou capture dans les populations naturelles, élevage en circuit fermé) ;
- les quantités maximales de produits dont la cession est projetée ;
- la situation, la nature et la consistance des installations disponibles ou prévues, selon le cas, pour la pêche dans les eaux prévues à l'article 402 du code rural, la capture, l'élevage et le stockage des produits.