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Arrêté du 5 juin 1985

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Article 3

La demande établie sur papier libre mentionne notamment :

les nom, prénoms et qualité du demandeur ou, le cas échéant, sa raison sociale ;

son domicile ou son siège social ;

la provenance des spécimens faisant l'objet des cessions (pêche ou capture dans les populations naturelles, élevage en circuit fermé) ;

les quantités maximales de produits dont la cession est projetée ;

la situation, la nature et la consistance des installations disponibles ou prévues, selon le cas, pour la pêche dans les eaux prévues à l'article 402 du code rural, la capture, l'élevage et le stockage des produits.

Les surfaces des plans d'eau, prés en bois existant autour de l'établissement et répondant aux exigences biologiques des grenouilles dans leur cycle de grossissement et de reproduction sont indiquées à ce titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2007

Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 2007

La demande établie sur papier libre mentionne notamment :

  • les nom, prénoms et qualité du demandeur ou, le cas échéant, sa raison sociale ;
  • son domicile ou son siège social ;
  • la provenance des spécimens faisant l'objet des cessions (pêche ou capture dans les populations naturelles, élevage en circuit fermé) ;
  • les quantités maximales de produits dont la cession est projetée ;
  • la situation, la nature et la consistance des installations disponibles ou prévues, selon le cas, pour la pêche dans les eaux prévues à l'article 402 du code rural, la capture, l'élevage et le stockage des produits.

Les surfaces des plans d'eau, prés en bois existant autour de l'établissement et répondant aux exigences biologiques des grenouilles dans leur cycle de grossissement et de reproduction sont indiquées à ce titre.

Relations

cite

cite  Code rural 402

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juin 1985 au mardi 18 décembre 2007

Source : Légifrance