Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de biens à un prix spécifique avec intérêts
Résumé Un bien est vendu à 484 500 000 euros avec des intérêts, mais le prix peut baisser si des paiements interdits ont été faits avant.
La cession s'effectue à un prix de 484 500 000 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 2,65 % du prix de cession calculé sur une période définie au contrat de cession et diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
1 version