JORF n°0217 du 12 septembre 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2024 A.C.-02 recueilli le 3 juillet 2024, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cession d'actions de La Poste Telecom SAS

Résumé La Poste peut vendre la moitié de sa filiale La Poste Telecom à Bouygues Telecom.

La cession par la société La Poste SA à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Cession de biens à un prix spécifique avec intérêts

Résumé Un bien est vendu à 484 500 000 euros avec des intérêts, mais le prix peut baisser si des paiements interdits ont été faits avant.

La cession s'effectue à un prix de 484 500 000 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 2,65 % du prix de cession calculé sur une période définie au contrat de cession et diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber