Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les préfets doivent appliquer et publier cet arrêté.
Le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version