JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

La directrice générale des finances publiques,

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 14-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques - Mme VERDIER (Amélie) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures budgétaires et financières pour des établissements et représentations diplomatiques

Résumé Mme Fabienne DUFAY peut signer des documents pour des établissements et postes diplomatiques.

Délégation est donnée à Mme Fabienne DUFAY, administratrice de l'Etat du grade transitoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directrice de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
1° Actes relatifs aux établissements à autonomie financière :
a) Les arrêtés interministériels de nomination d'agents comptables ;
b) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération applicable aux dépenses de matériel et de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
c) L'autorisation pour ces établissements d'établir leur budget en euros ;
2° Actes relatifs aux postes diplomatiques ou consulaires et aux représentations permanentes de la France à l'étranger :
a) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
b) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques, consulaires ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

A. Verdier