JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures budgétaires et financières pour des établissements et représentations diplomatiques

Résumé Mme Fabienne DUFAY peut signer des documents pour des établissements et postes diplomatiques.

Délégation est donnée à Mme Fabienne DUFAY, administratrice de l'Etat du grade transitoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directrice de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
1° Actes relatifs aux établissements à autonomie financière :
a) Les arrêtés interministériels de nomination d'agents comptables ;
b) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération applicable aux dépenses de matériel et de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
c) L'autorisation pour ces établissements d'établir leur budget en euros ;
2° Actes relatifs aux postes diplomatiques ou consulaires et aux représentations permanentes de la France à l'étranger :
a) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
b) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques, consulaires ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Fabienne DUFAY, administratrice de l'Etat du grade transitoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directrice de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :

1° Actes relatifs aux établissements à autonomie financière :

a) Les arrêtés interministériels de nomination d'agents comptables ;

b) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération applicable aux dépenses de matériel et de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;

c) L'autorisation pour ces établissements d'établir leur budget en euros ;

2° Actes relatifs aux postes diplomatiques ou consulaires et aux représentations permanentes de la France à l'étranger :

a) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;

b) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques, consulaires ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger.