Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement
Résumé L'autorité vérifie que le système d'assainissement est aux normes si la station de traitement a tout l'équipement nécessaire avant la fin de l'année.
Pour l'application de l'avant dernier alinéa du B du IV de l'article 213-10-6 du code de l'environnement, le service en charge de la police de l'eau valide la conformité réglementaire en équipement du système d'assainissement collectif lorsque la station de traitement des eaux usées dispose, au 31 décembre de l'année considérée, de tous les équipements nécessaires pour atteindre les niveaux de traitement requis dans l'arrêté préfectoral autorisant les rejets du système d'assainissement.
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