Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Volume d'eau forfaitaire annuel et calcul de la population
Résumé. Chaque personne a droit à 65 m³ d'eau par an, calculé en fonction de la population totale.
Pour l'application du troisième alinéa du III du l'article L. 213-10-4, du deuxième alinéa du III de l'article L. 213-10-5 et du deuxième alinéa du III de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le volume d'eau forfaitaire annuel est égal à 65 m3 par habitant.
Le nombre total d'habitant correspond à la population totale majorée, calculée selon les modalités définies par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.