JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale consulté, en date du 11 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la contribution des gestionnaires de réseaux électriques pour l'électrification rurale

Résumé Les gestionnaires de réseaux électriques paient pour aider à l'électrification des zones rurales, avec des tarifs différents selon la taille des communes.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à :

- 0,200 176 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,040 033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint du directeur de l'énergie,

J. Sevestre-Giraud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Saoudi