Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement du montant forfaitaire maximal pour l'eau
Résumé On ne peut pas facturer plus de 3 euros pour chaque mètre cube d'eau.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, le montant forfaitaire maximal est plafonné à 3 euros par mètre cube d'eau.
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