Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 5 juillet 2024
Résumé Cet arrêté s'applique dans six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa date de publication.
1 version