Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles pour les salaires commencent le mois suivant la publication de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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