Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions de la convention collective
Résumé Les règles de la convention collective nationale s'appliquent dès aujourd'hui et pour le reste de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale.
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