Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du 5 juillet 2022 au Journal officiel
Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version