Arrêté du 5 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Exécution du présent arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. La police nationale doit faire en sorte que cet arrêté soit respecté et publié.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Source : Légifrance