JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le chef de la police doit appliquer cet arrêté et l'annoncer officiellement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.