Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé Un nouveau paragraphe a été ajouté à un texte de loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2005 > > Art. 2 bis > >
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