Arrêté du 5 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 2 bis

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Délégation de pouvoir pour l'organisation des concours

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent le pouvoir d'organiser les concours de recrutement et de nommer les lauréats.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 bis
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2 bis

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