Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant à la convention collective des vétérinaires praticiens salariés
Résumé Tous les vétérinaires salariés et leurs employeurs doivent suivre le nouvel accord sur les salaires de 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021, à ladite convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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