Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Un ancien arrêté sur les signatures dans les cabinets a été supprimé.
L'arrêté du 18 mars 2021 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.
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